Cadre légal
Conformément à l’article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France sont tenus de déclarer, lors de leur déclaration annuelle de revenus, l’existence de comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Cette obligation vise à assurer la transparence fiscale des transactions portant sur les crypto-actifs (tels que le Bitcoin, l’Ethereum ou tout autre jeton numérique) et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Qui est concerné ?
Toute personne physique, association ou société n’ayant pas la forme commerciale et résidant en France est concernée par cette obligation lorsqu’elle détient des comptes ou portefeuilles d’actifs numériques auprès de plateformes étrangères ou de prestataires établis hors du territoire français.
Les contribuables utilisant des services de conservation ou d’échange d’actifs numériques situés en France ne sont pas tenus de déclarer ces comptes séparément, ces opérateurs étant eux-mêmes soumis à des obligations déclaratives spécifiques.
PÉNALITÉS SÉVÈRES EN CAS DE NON-DÉCLARATION
AMENDES AUTOMATIQUES :
- Amende de 1 500 € par compte non déclaré - Application automatique et immédiate
- Amende de 3 000 € par compte en cas d'omission intentionnelle ou répétée
- Amende de 5 000 € par compte si découverte lors d'un contrôle fiscal
- Amende de 10 000 € en cas de fraude fiscale caractérisée
SANCTIONS FINANCIÈRES ET PÉNALES :
- Intérêts de retard au taux de 0,40% par mois sur TOUS les revenus et plus-values non déclarés
- Majorations fiscales de 40% à 80% des sommes en cause selon la gravité
- Poursuites pénales pour fraude fiscale : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende
- Contrôles fiscaux approfondis sur l'ensemble de votre patrimoine
- Saisie et blocage des comptes en cas de non-paiement des amendes
- Inscription au fichier FICO (Fichier des contribuables à risque)
- Publication au BODACC en cas de sanctions importantes
ATTENTION : L'administration fiscale dispose de moyens technologiques avancés pour détecter les comptes non déclarés. Toute omission, même partielle, est passible de sanctions sévères et immédiates.
Modalités de déclaration
La déclaration des comptes d’actifs numériques s’effectue via le formulaire n° 3916-bis à joindre à la déclaration de revenus. Ce document permet d’identifier la plateforme, le type de compte, la date d’ouverture et, le cas échéant, la date de fermeture.
Les opérations imposables sur crypto-actifs (ventes, échanges ou conversions) doivent par ailleurs être reportées dans la déclaration des plus-values (formulaire n° 2086), conformément aux dispositions de l’article 150 VH bis du CGI.